Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux : Tous les salariés de la société connectic sont partis avec RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC chez NEXTHOPE après avoir effectué une grève sauvage sans préavis. la société cisco a interdit les dirigeants de la société connectic de vendre des produits de la marque cisco, mais curieusement ranarison tsilavo et la société NEXTHOPE qu'il dirige ont été autorisés à commercialisée des produits CISCO - Page 2

    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21...

    Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert d’un préjudice personnel de l’acte irrégulier par Michel Germain

     Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...
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    L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

    D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...
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    La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE, à Madagascar, les juges du fond se permettent de condamner à 428.492 euros...

    En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions tant sur la...
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    D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable

      Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
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    Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilité contre le gérant

    Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code...
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    L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel et direct d’après lalettredesreseaux.com

    RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000 ariary, équivalent de...
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    D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas...

    Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
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    Le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement

    La revente des produits CISCO est libre à Madagascar

    La vente ou la location des matériels Cisco est libre contrairement à l’affirmation de RANARISON Tsilavo et de la Cour d’appel d’Antananarivo

    Pour condamner Solo à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à régler personnellemnt à RANARISON...

    Il ne faut pas investir à Madagascar

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    NEXTHOPE MADAGASCAR : Tous les salariés de la société connectic sont partis avec RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC chez NEXTHOPE après avoir effectué une grève sauvage sans préavis. la société cisco a interdit les dirigeants de la société connectic de vendre des produits de la marque cisco, mais curieusement ranarison tsilavo et la société NEXTHOPE qu'il dirige ont été autorisés à commercialisée des produits CISCO
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    RANARISON Tsilavo et la société NEXTHOPE ont déposé une plainte pour diffamation contre Solo, investisseur franco-malgache spolié à Madagascar par certains magistrats malgaches qui violent carrément les lois malgaches.
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