Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux : Tous les salariés de la société connectic sont partis avec RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC chez NEXTHOPE après avoir effectué une grève sauvage sans préavis. la société cisco a interdit les dirigeants de la société connectic de vendre des produits de la marque cisco, mais curieusement ranarison tsilavo et la société NEXTHOPE qu'il dirige ont été autorisés à commercialisée des produits CISCO - Page 3

    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

    L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

      En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

    RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

    En résumé sur l'action civile : 17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui subit un préjudice...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
    absence de préjudice absence d'action

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre...

    Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
    absence de préjudice absence d'action

    L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice...

    L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du...

    67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable

    L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en réparation du dommage...
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    1234...6Page 3 sur 6

    Le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement

    La revente des produits CISCO est libre à Madagascar

    Le 22 juillet 2015 devant les policiers malgaches RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit que EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits CISCO...

    RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ose affirmer devant les policiers malgaches pour confirmer sa plainte gérée directement par le procureur...

    Il ne faut pas investir à Madagascar

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    NEXTHOPE MADAGASCAR : Tous les salariés de la société connectic sont partis avec RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC chez NEXTHOPE après avoir effectué une grève sauvage sans préavis. la société cisco a interdit les dirigeants de la société connectic de vendre des produits de la marque cisco, mais curieusement ranarison tsilavo et la société NEXTHOPE qu'il dirige ont été autorisés à commercialisée des produits CISCO
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    La plainte de RANARISON Tsilavo

    La mise en mandat de dépôt de Solo, le mercredi 29 juillet 2015 à 20 heures, son ancien patron et gérant fondateur à 80% de CONNECTIC par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, entreprise qui fait le même métier que CONNECTIC qui a capté la plupart des clients de CONNECTIC et une partie des salariés certifiés CISCO de CONNECTIC est enclenchée par une plainte avec demande d'arrestation plainte-ranarisontsilavo déposée chez le Procureur Général près de la Cour d'Appel (PGCA) le 20 juillet 2015 deux semaines après que la Cour d'Appel a relaxé deux anciens salariés de CONNECTIC actuellement chez NEXTHOPE entrain de faire une intrusion informatique chez CONNECTIC .connectic-ordonnance-25-sept-14connectic,   -attestation-blue-line-sur-intrusionconnectic-,   pv-de-constat_130621dossier-intrusion-,  _-arret-n931-du-03-juillet-15
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    RANARISON Tsilavo et la société NEXTHOPE ont déposé une plainte pour diffamation contre Solo, investisseur franco-malgache spolié à Madagascar par certains magistrats malgaches qui violent carrément les lois malgaches.
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