La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache : Tous les salariés de la société connectic sont partis avec RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC chez NEXTHOPE après avoir effectué une grève sauvage sans préavis. la société cisco a interdit les dirigeants de la société connectic de vendre des produits de la marque cisco, mais curieusement ranarison tsilavo et la société NEXTHOPE qu'il dirige ont été autorisés à commercialisée des produits CISCO - Page 11

    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON

    Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer...

    Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même Cassation du 18...

    Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
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    l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un...

    Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage...
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    Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct...

    Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...
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    Intérêts civils en abus des biens sociaux

    Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel...

      Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

    D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

    L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
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    Le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement

    La revente des produits CISCO est libre à Madagascar

    La première supposée fausse facture d’IOS (licence ou logiciel CISCO) est établie par RANARISON Tsilavo

    RANARISON Tsilavo directeur exécutif de  la société CONNECTIC jusqu'au mois de septembre 2012 s'occupe de la gestion globale de la société CONNECTIC à Madagascar puisque son associé et également patron, Solo, ne passe à Madagascar qu'une semaine environ toutes les six semaines. Toutes les communications dans l'entreprise CONNECTIC se font par messagerie gmail et par intranet : on a les traces écrites de tout ce qui est avancé.

    Il ne faut pas investir à Madagascar

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    NEXTHOPE MADAGASCAR : Tous les salariés de la société connectic sont partis avec RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC chez NEXTHOPE après avoir effectué une grève sauvage sans préavis. la société cisco a interdit les dirigeants de la société connectic de vendre des produits de la marque cisco, mais curieusement ranarison tsilavo et la société NEXTHOPE qu'il dirige ont été autorisés à commercialisée des produits CISCO
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